La Commission a retenu la requête (no 12433/86) le 10 mai 1990. Dans son rapport du 6 décembre 1990 (article 31) (art. 31), elle conclut à la violation de l'article 8 (art. 8) (dix voix contre quatre) et du paragraphe 3 d) de l'article 6, combiné avec le paragraphe 1 (art. 6-3-d, art. 6-1) (treize voix contre une).
Le texte intégral de son avis et des deux opinions dissidentes dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt.
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
30. Le Gouvernement invite la Cour à dire que "dans le cas d'espèce, et pour autant que le requérant ait qualité de 'victime', il n'y a eu violation ni de l'article 8 (art.