2 de la loi sur les stupéfiants peut passer pour une base légale suffisante. Son libellé indique qu'il ne s'agit pas d'une norme de procédure pénale permissive, mais d'une norme de droit matériel régissant la question, que nous n'avons pas à examiner ici, de savoir dans quelles conditions les actes d'un agent infiltré constituant objectivement les éléments d'une infraction ne sont pas punissables.
4. L'activité de l'agent infiltré 'Toni' n'a pas outrepassé les limites, indiquées ci-dessus, admises dans un État de droit:
a) L'instruction d'infractions présumées en matière de stupéfiants ne peut souvent se faire, de par leur nature, qu'au moyen d'un agent infiltré.