La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
MM. O. Jacot-Guillarmod, sous-directeur
de l'Office fédéral de la justice, chef de la division des
affaires internationales, agent,
T. Maurer, président
du Tribunal pénal économique du canton de Berne,
F. Schürmann, membre
de la section du droit européen et des affaires
internationales, Office fédéral de la justice, conseils;
- pour la Commission
M. S.Trechsel, délégué;