Il s'en est produit, ces dernières années, dans différents pays.
Ce que je reproche à la motivation du présent arrêt, c'est qu'à juste titre il met en relief le principe, mais, à tort, il n'indique pas d'une manière explicite la possibilité d'exceptions qui, d'après moi, est un corollaire essentiel du principe, l'un et l'autre étant nécessaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Dans la présente affaire, j'ai voté pour la violation par le motif qu'en l'espèce les conditions pour faire appel à l'exception envisagée au point 2 ci-dessus n'étaient pas réunies.
OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE DE MEYER