6-3-c), et 2 000 FS pour les procédures européennes; sur ce dernier point, il souligne l'absence de débats devant la Commission.
Sur la base des éléments en sa possession, des observations des comparants et de sa propre jurisprudence en la matière, la Cour juge équitable d'octroyer 12 500 francs suisses.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,
1. Dit qu'il y a eu infraction au paragraphe 3 c) de l'article 6 (art. 6-3-c);
2. Dit qu'il ne s'impose pas d'examiner l'affaire sous l'angle de l'alinéa b) de l'article 6 par. 3 (art. 6-3-b), ni de l'article 5 par.