- 10 janvier 1986).
50. Il échet d'écarter aussi l'argument selon lequel les mesures litigieuses n'ont pas lésé le requérant car il a pu introduire plusieurs demandes de mise en liberté provisoire: une violation de la Convention n'implique pas nécessairement l'existence d'un préjudice (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Alimena du 19 février 1991, série A no 195-D, p. 56, par. 20).
51. Partant, il y a eu infraction à l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c).
II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 3 b) (art. 6-3-b)
52. A l'origine, S. s'appuyait aussi sur l'alinéa b) de l'article 6 par.