Le 10 juin, le secrétaire de la Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait en plaidoirie.
5. Le 11 février 1991, le président avait fixé au 24 juin 1991 la date de celle-ci après avoir recueilli l'opinion des comparants par les soins du greffier (article 38 du règlement).
6. Par la suite, un empêchement de M. Ryssdal et de Sir Vincent Evans a entraîné le remplacement du premier par M. Cremona, vice-président de la Cour, à la tête de la chambre, du second par M. F. Gölcüklü, suppléant, et de M. Cremona lui-même, en qualité de membre de celle-ci, par M. R. Bernhardt, lui aussi suppléant (articles 21 paras. 3 b) et 5, 22 par. 1 et 24 par.