1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 octobre 1990, puis par le gouvernement de la Confédération suisse ("le Gouvernement") le 12 décembre 1990, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouvent deux requêtes (nos 12629/87 et 13965/88) dirigées contre la Suisse et dont un ressortissant de cet État, S., avait saisi la Commission les 18 novembre 1986 et 28 mai 1988, en vertu de l'article 25 (art. 25). Le requérant a prié la Cour de ne pas divulguer son identité.
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art.