et aux clauses pertinentes de son règlement??? Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce.??, en une chambre composée des juges dont le nom suit:
MM. J. Cremona, président,
Thór Vilhjálmsson,
Mme D. Bindschedler-Robert,
MM. F. Gölcüklü,
F. Matscher,
B. Walsh,
R. Bernhardt,
J. De Meyer,
Mme E. Palm,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 27 juin et 25 octobre 1991,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1.