Le Gouvernement invoque que la mesure litigieuse se fondait sur des "indices révélant un danger de collusion dans la personne de l'avocat de la défense". La Cour estime que pareille éventualité ne saurait justifier la restriction dénoncée, celle-ci ayant en outre duré plus de sept mois.
Conclusion: violation de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH.
Sachverhalt
En l'affaire S. c. Suisse,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")? et aux clauses pertinentes de son règlement?