Urteilskopf
12629/87
S. c. Suisse
Requête no 12629/87; 13965/88, 28 novembre 1991
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 6 par. 3 let. c CEDH. Entraves à la libre communication entre un accusé en détention provisoire et son avocat.
Le droit pour l'accusé de communiquer avec son avocat hors de portée d'ouïe d'un tiers, bien que non consacré en termes exprès par la Convention, figure parmi les exigences élémentaires du procès équitable dans une société démocratique et découle de l'art. 6 ch. 3 let. c CEDH.
Le Gouvernement invoque que la mesure litigieuse se fondait sur des "indices révélant un danger de collusion dans la personne de l'avocat de la défense".