7 000 (sept mille) francs suisses moins 10 441 (dix mille quatre cent quarante et un) francs français, à convertir en francs suisses au taux applicable le jour du prononcé du présent arrêt;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 24 mai 1991.
Rolv RYSSDAL
Président
Marc-André EISSEN
Greffier