Quant aux frais relatifs aux instances suivies à Strasbourg, M. Quaranta n'en fournit pas le détail. La Cour lui accorde en équité 7 000 FS au total, moins les 10 441 francs français payés par le Conseil de l'Europe par la voie de l'assistance judiciaire.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention;
2. Dit que l'État défendeur doit verser au requérant, pour dommage moral, 3 000 (trois mille) francs suisses et, pour frais et dépens, 7 000 (sept mille) francs suisses moins 10 441 (dix mille quatre cent quarante et un)