(série A no 17) qu'une mesure de grâce, sans effacer en entier les conséquences d'une violation, joue en la matière un rôle important, de sorte qu'un constat de manquement fournirait en l'espèce une satisfaction suffisante.
42. Pour le délégué de la Commission, le fait de se voir juger sans l'assistance d'un conseil provoqua chez M. Quaranta un état d'angoisse et d'amertume qui mériterait une compensation.
43. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre l'infraction à l'article 6 (art. 6) et le dommage matériel allégué. En revanche, la violation relevée a dû porter au requérant un tort moral justifiant l'octroi, en équité, de 3 000 FS.
B. Frais et dépens
44.