Il réclame de ces deux chefs une indemnité qui pourrait être "arrêtée équitablement" à 10 000 francs suisses (FS).
41. D'après le Gouvernement, rien ne permet d'affirmer que le procès eût abouti à un résultat plus favorable à l'intéressé si un conseil avait été désigné d'office. Il y aurait donc lieu de rejeter la demande d'indemnité pour préjudice matériel. Quant au tort moral, il ressortirait de l'arrêt Neumeister du 7 mai 1974 (série A no 17) qu'une mesure de grâce, sans effacer en entier les conséquences d'une violation, joue en la matière un rôle important, de sorte qu'un constat de manquement fournirait en l'espèce une satisfaction suffisante.
42.