"
En vertu de ce texte, M. Quaranta réclame la réparation d'un dommage et le remboursement de frais et dépens.
A. Dommage
40. Le requérant reconnaît qu'il a bénéficié d'une grâce partielle le 18 novembre 1987. Il prétend cependant avoir subi un préjudice matériel, en raison de son incarcération qui a duré plus de cinq mois, du 21 juillet au 24 décembre 1987 (paragraphe 16 ci-dessus). S'y ajouterait un dommage moral: privé de défense effective pendant une longue période, il aurait éprouvé un sentiment pénible d'isolement, de désarroi et d'abandon. Il réclame de ces deux chefs une indemnité qui pourrait être "arrêtée équitablement" à 10 000 francs suisses (FS).
41.