- ni devant le Tribunal fédéral - malgré l'octroi de l'assistance gratuite d'un avocat d'office -, en raison des limites du contrôle qu'exercent ces deux juridictions (voir en dernier lieu, mutatis mutandis, l'arrêt Weber du 22 mai 1990, série A no 177, p. 20, par. 39).
38. En conclusion, il y a eu violation de l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c).
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50)
39. Selon l'article 50 (art.