Aux termes de l'article 19 par. 1 de la loi de 1951, combiné avec l'article 36 du code pénal suisse, elle pouvait aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement (paragraphe 20 ci-dessus). A lui seul, un enjeu aussi lourd de conséquences commandait en l'espèce d'accorder au requérant l'assistance gratuite d'un avocat.
34. A cela s'ajoute la complexité de l'affaire. Avec le Gouvernement, la Cour constate que la cause ne soulevait pas de difficultés particulières quant à l'établissement des faits; le requérant les avait d'ailleurs reconnus d'emblée lors de son seul interrogatoire par le juge d'instruction.