1 de la loi de 1951 - paragraphe 19 ci-dessus).
D'après le Gouvernement, rien dans le dossier ne laissait présager que le tribunal correctionnel prononcerait une peine supérieure à dix-huit mois, donc excluant l'octroi du sursis. En condamnant le requérant à six mois d'emprisonnement, il n'avait pas atteint cette limite même si l'on tient compte de la peine infligée en 1982 (paragraphe 8 ci-dessus).
La Cour relève cependant qu'il s'agissait là d'une simple prévision; en droit, rien n'empêchait une peine plus sévère. Aux termes de l'article 19 par.