Le code pénal suisse
20. L'article 36 du code pénal fixe la durée de l'emprisonnement:
"La durée de l'emprisonnement est de trois jours au moins et, sauf disposition expresse et contraire de la loi, de trois ans au plus."
21. Le sursis à l'exécution de la peine se trouve régi par l'article 41, ainsi libellé:
"1.