de la Convention. Il sollicita en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
Le 5 décembre 1986, le Tribunal fédéral accueillit cette dernière demande mais rejeta le recours en ces termes:
"1. Le recourant précise que les moyens qu'il invoque (...) se recoupent pour l'essentiel, et il ne motive pas spécialement, d'une manière conforme à l'article 90 al. 1 lettre b OJ [loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943], le grief de violation de la CEDH [Convention européenne des Droits de l'Homme]. D'ailleurs, les garanties qu'accordent les dispositions de l'article 6 (art. 6) CEDH sont en partie déjà contenues à l'article 4 Cst;