Avisé de cette décision le 3 juin, M. Quaranta n'en appela pas dans les dix jours au tribunal d'accusation, bien qu'informé de son droit de le faire.
Le 5 juin 1985, il se rendit au tribunal correctionnel pour renouveler sa demande. Par une lettre du 7, le greffier lui signala qu'il ne pourrait en déposer une qu'une fois son dossier parvenu au tribunal.
10. Le 23 août 1985, le juge d'instruction renvoya le requérant en jugement devant le tribunal correctionnel de Vevey, l'accusant d'avoir transgressé les articles 19 par. 1, alinéas 3, 4 et 5, et 19 a par. 1 de la loi de 1951 (paragraphe 19 ci-dessous).
11.