La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
M. P. Boillat, chef
de la section du droit européen et des affaires
internationales, Office fédéral de la Justice, agent,
M. C. Vautier, ancien juge cantonal vaudois,
M. F. Schürmann, membre
de la section du droit européen et des affaires
internationales, Office fédéral de la Justice, conseils;
- pour la Commission
M. F.Martinez, délégué;
- pour le requérant
Me J.Lob, avocat, conseil.
La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu'en leurs réponses à ses questions, MM. Boillat et Vautier pour le Gouvernement, M. Martinez pour la Commission et Me Lob pour le requérant.
EN FAIT