Le 2 janvier 1991, le secrétaire de la Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait à l'audience.
5. Le 6 juillet 1990, le président a fixé au 21 janvier 1991 la date de celle-ci après avoir recueilli l'opinion des comparants par les soins du greffier (article 38 du règlement).
Le 21 novembre 1990, la Commission et le requérant ont déposé plusieurs documents.
6. Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu: