Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier l'agent du Gouvernement, le délégué de la Commission et le représentant du requérant au sujet de la nécessité d'une procédure écrite (article 37 par. 1). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du requérant le 16 août et celui du Gouvernement le 16 octobre. Le 2 janvier 1991, le secrétaire de la Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait à l'audience.
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