1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 6 avril 1990, puis par le gouvernement de la Confédération suisse ("le Gouvernement") le 27 juin, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 12744/87) dirigée contre la Suisse et dont un ressortissant italien, M. Claudio Quaranta, avait saisi la Commission le 18 décembre 1986 en vertu de l'article 25 (art. 25). Désigné par l'initiale "Q." pendant la procédure devant la Commission, il a ultérieurement consenti à la divulgation de son identité.