Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989 s'appliquent en l'espèce.??, en une chambre composée des juges dont le nom suit:
M. R. Ryssdal, président,
Mme D. Bindschedler-Robert,
MM. F. Matscher,
L.-E. Pettiti,
C. Russo,
R. Bernhardt,
Mme E. Palm,
MM. A.N. Loizou,
J.M. Morenilla,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 25 janvier et 23 avril 1991,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE