Urteilskopf
12744/87
Quaranta Claudio c. Suisse
Arrêt no. 23/1990/214/276, 24 mai 1991
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 6 par. 3 let. c CEDH. Refus de désigner un avocat d'office lors de l'instruction et de l'audience de jugement dans le cadre d'une procédure pénale relative à la consommation et à l'abus de stupéfiants.
Le droit à l'assistance d'un avocat d'office est assorti de deux conditions: l'absence des "moyens de rémunérer un défenseur" - non-controversée en l'espèce - et "les intérêts de la justice". Pour examiner cette seconde condition