Voilà pourquoi je ne peux pas souscrire au résultat auquel la majorité de la Cour est parvenue.
A cet égard, je me permets de développer certains arguments qui me paraissent pertinents.
1. Le problème en question est celui de l'interprétation de la phrase "juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires". Tandis que la portée du terme "juge" (ou "tribunal") au sens des articles 5 par. 3, 5 par. 4 et 6 (art. 5-3, art. 5-4, art. 6) de la Convention peut être considérée comme acquise, celle de l'expression "magistrat..." prête à controverse.
Le point de départ de mon raisonnement est que si pour l'exercice des fonctions dont il est question à l'article 5 par.