Toujours selon l'intéressée, d'une manière générale on ne peut jamais tenir une partie poursuivante pour un "magistrat" au sens de l'article 5 par. 3 (art. 5-3). En l'occurrence, parmi les diverses fonctions du procureur de district celle d'accusateur revêtirait un caractère prépondérant; l'obligation qu'il a d'informer à charge et à décharge avec un soin égal n'y changerait rien.
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