En 1989, 108 procureurs de district du canton de Zurich ont eu à connaître de 17 647 procédures d'information dont 20,3 % ont donné lieu à l'établissement d'un acte d'accusation, 33,8 % à l'arrêt de l'instance, 42,2 % à un mandat de répression et 3,7 % au renvoi du dossier pour une mise en jugement à un degré juridictionnel supérieur.
33. Le nombre des cas dans lesquels le procureur de district représente personnellement le ministère public devant le tribunal n'apparaît pas dans les statistiques, mais le Gouvernement le dit très faible.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
34. Dans sa requête du 27 février 1987 à la Commission (no 12794/87), Mme Huber invoquait l'article 5 par.