de la Convention. Cette circonstance prouve elle aussi que l'on doit uniquement se placer au moment de l'arrestation, sans tenir compte de la simple possibilité d'une intervention ultérieure, notamment dans l'établissement de l'acte d'accusation."
3. Aperçu statistique
32. En 1989, 108 procureurs de district du canton de Zurich ont eu à connaître de 17 647 procédures d'information dont 20,3 % ont donné lieu à l'établissement d'un acte d'accusation, 33,8 % à l'arrêt de l'instance, 42,2 % à un mandat de répression et 3,7 % au renvoi du dossier pour une mise en jugement à un degré juridictionnel supérieur.
33.