D'une part, elle ne saurait en rien remettre en cause et supprimer après coup l'indépendance dont ledit magistrat jouissait à l'égard des parties au moment de l'arrestation; ainsi qu'on l'a déjà exposé, il faut se placer à l'époque de la délivrance du mandat d'arrêt. D'autre part, la décision de la Cour en l'affaire Schiesser le confirme. Là aussi existait la possibilité que le procureur de district dressât plus tard un acte d'accusation, car la compétence du ministère public ne se trouvait pas encore fixée au début de l'instruction, ni à la date de l'arrestation; la Cour n'en a pas moins conclu à l'absence de violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention