- après clôture de l'instruction - le rôle de partie poursuivante ne saurait, après coup, invalider ce constat de compatibilité avec la Convention. La position qui était celle de l'intéressé quand il ordonna l'arrestation ne change en rien et cette dernière, légale à l'origine, ne saurait devenir illégale pour ce motif. En outre, il est normal que le procureur de district, en sa qualité d'autorité d'instruction et dans le cadre de sa compétence, dresse un acte d'accusation, une fois l'instruction terminée, s'il estime avoir découvert des indices suffisants.