Le recourant estime toutefois dépourvu de pertinence le renvoi (...) à ces précédents car, en l'espèce, un seul et même procureur de district a ordonné l'arrestation puis établi l'acte d'accusation.
Le grief n'est pas fondé. La question déterminante consiste à savoir si la personne qui ordonne l'arrestation remplit, au moment de sa décision, les conditions de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, c'est-à-dire exerce des fonctions judiciaires. Les hautes juridictions précitées ont répondu par l'affirmative. Que le magistrat concerné assume par la suite - après clôture de l'instruction