- pour la requérante Mes E. Schönenberger, avocat, K.Mäder, avocat, conseils. La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu'en leurs réponses à sa question, MM. Jacot-Guillarmod et Levi pour le Gouvernement, M. Schermers pour la Commission, Mes Schönenberger et Mäder pour la requérante. A l'issue de l'audience et à la demande de la Cour, le délégué a fourni la copie d'une pièce. 8. Le 30 mars 1990, la Chambre a résolu, en vertu de l'article 51 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière. 9.