La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
MM. O. Jacot-Guillarmod, sous-directeur
de l'Office fédéral de la justice, chef de la division des
affaires internationales, agent,
R. Levi, ancien juge fédéral,
B. Münger, Office fédéral de la justice,
chef adjoint de la division des affaires internationales,
conseils;
- pour la Commission
M. H.G.Schermers, délégué;
- pour la requérante
Mes E. Schönenberger, avocat,
K.Mäder, avocat, conseils.