Le 18 janvier, le secrétaire de la Commission avait indiqué au greffier que le délégué s'exprimerait pendant la procédure orale.
5. Le 11 janvier, le président a fixé au 28 mars 1990 la date d'ouverture de celle-ci après avoir recueilli l'opinion des comparants par les soins du greffier (article 38).
6. Le 1er mars, le secrétariat de la Commission a produit les pièces de la procédure suivie devant elle, ainsi que le greffier l'y avait invité sur les instructions du président.
7. Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu: