Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") et par le gouvernement de la Confédération suisse ("le Gouvernement"), les 13 et 28 juillet 1989 respectivement, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). A son origine se trouve une requête (no 12794/87) dirigée contre la Suisse et dont une ressortissante de cet État, Mme Jutta Huber, avait saisi la Commission le 27 février 1987 en vertu de l'article 25 (art.