Urteilskopf
12794/87
Huber Jutta gegen Schweiz
Arrêt no. 19/1989/179/237, 23 octobre 1990
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Impartialité, lors de la délivrance du mandat d'arrêt, d'un procureur de district qui a exercé successivement des fonctions d'instruction et de poursuite dans une même affaire.
De l'avis de la requérante, le procureur de district ne saurait passer pour un "magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires". D'après le Gouvernement, le procureur de district est pour l'essentiel, malgré son titre, un juge d'instruction.