R.R.
M.-A.E.
OPINION DISSIDENTE DE Mme BINDSCHEDLER-ROBERT ET M. MATSCHER, JUGES
Nous regrettons de ne pouvoir nous rallier à l'opinion de la majorité quant à l'applicabilité de l'article 10 (art. 10), ni quant à la violation au cas où l'article 10 (art. 10) serait applicable.
1. Nous ne contestons pas qu'une société commerciale puisse en principe se prévaloir de l'article 10 (art. 10), et cela même dans le cadre de ses activités commerciales.