ou du paragraphe 2 (art. 10-2).
48. En conclusion, l'article 10 (art. 10) trouvait à s'appliquer.
B. Sur l'observation de l'article 10 (art. 10)
49. Le Gouvernement conclut, en ordre subsidiaire, que l'ingérence cadrait avec le paragraphe 1 in fine (art. 10-1), aux termes duquel l'article 10 (art. 10) "n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion (...) ou de télévision à un régime d'autorisation"; à titre plus subsidiaire encore, il plaide qu'elle répondait aux exigences du paragraphe 2 (art. 10-2).
1. Paragraphe 1, troisième phrase, de l'article 10 (art.