- à titre plus subsidiaire encore, que l'ingérence étatique liée à ce régime d'autorisation était 'prévue par la loi' (droit international compris), et constituait une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre international des télécommunications et pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles transmises par un satellite de télécommunications entre deux points fixes."
Erwägungen
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 10 (art.