g) que tous les Membres de l'UIT ont l'obligation d'appliquer et faire respecter les dispositions de la Convention internationale des télécommunications et du Règlement des radiocommunications annexé à la Convention; (...)
Recommande
1. (...)
2. que la réception de ces signaux ne soit autorisée qu'avec l'accord de l'Administration du pays où se trouve la station qui émet vers le satellite et de celle du pays dans lequel la station terrienne de réception est prévue;
3. (...)."
5. La Convention européenne sur la télévision transfrontière
39. Élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe et signée le 5 mai 1989 par neuf États, dont la Suisse