Adopté le 18 décembre 1987 et applicable à compter du 1er mai 1988, l'arrêté comprend un article 28, relatif aux programmes étrangers et ainsi rédigé:
"1. Une autorisation du département [fédéral compétent] est nécessaire pour retransmettre des programmes diffusés par satellite en vertu d'une concession étrangère.
2. L'autorisation est octroyée lorsque l'intérêt supérieur du pays ne s'y oppose pas et que
a. Les PTT constatent que les exigences du droit suisse et international des télécommunications sont remplies;
(...)
3.