Contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou
c. Nuisible aux intérêts supérieurs du pays, de l'Entreprise des PTT, ou de la radiodiffusion."
Article 57 § 1
"Les concessions de réception de radiodiffusion autorisent leur titulaire à capter des émissions de radiodiffusion suisses et étrangères en réception privée ou publique.