il fixait entre autres l'étendue des concessions en matière de télévision:
Article 66
"1. La concession I d'installation réceptrice de télévision autorise son titulaire à exploiter une installation pour la réception privée, par voie radioélectrique ou par fil électrique, des émissions publiques suisses et étrangères de télévision.
2. Est considérée comme privée la réception des émissions de télévision dans des locaux qui ne sont pas accessibles au public.
3. Le concessionnaire peut établir lui-même son installation réceptrice radioélectrique.
4.