Une réception limitée du satellite G-Horizont a effectivement eu lieu, voici quelques années.
Elle était considérée comme illicite, le fournisseur du programme et l'opérateur du satellite, tous deux soviétiques, n'ayant pas donné leur accord, et les câblo-opérateurs en furent informés.
(...)."
Saisie d'une requête analogue, l'administration finlandaise des télécommunications indiqua le 8 juillet 1985 (traduction de l'anglais):
"(...)
Le ministère des Télécommunications d'URSS nous autorise à capter à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 1985, le signal émis par G-Horizont. A ce jour, sa distribution a été autorisée dans sept cas."
b) L'arrêt du 10 juillet 1986
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