Les 14 et 26 juillet puis le 6 août, elle informa Autronic AG que faute du consentement explicite des autorités soviétiques elle ne pouvait permettre la réception des émissions de G-Horizont et que le Règlement des radiocommunications (paragraphe 36 ci-dessous) l'obligeait à l'empêcher.
B. La demande de décision déclaratoire
1. La procédure devant la division de la radio et de la télévision
a) La demande du 1er novembre 1982
17.