M. M. Regnotto, département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie, service de la radio et de la télévision, conseils;
- pour la Commission
M. J.A.Frowein, délégué;
- pour la société requérante
Me R.Gullotti, avocat, conseil,
M. W.Streit, conseiller.
La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu'en leurs réponses à sa question et à celles de deux de ses membres, MM. Jacot-Guillarmod et Kieffer pour le Gouvernement, M. Frowein pour la Commission et Me Gullotti pour la société requérante.
9. Agent du Gouvernement et conseil de la société requérante ont produit plusieurs pièces à l'occasion des audiences.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
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